La Banque de données rassemble la jurisprudence belge relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans l’espace européen de liberté, sécurité et justice, et en particulier celle qui fait application des règlements concernés par le projet.

La constitution de la banque de données procède de la collecte et de l’envoi périodique, par les euro-coordinateurs, des décisions prononcées dans leur juridiction respective. Ces décisions sont anonymisées et pourvues d’un sommaire et d’une liste de mots clés. Ceux-ci se limitent à la partie des décisions qui concerne l’application desdits règlements et sont destinés à orienter l’utilisateur vers l’objet de sa recherche, selon qu’elle se rapporte au champ d’application, à la compétence, au droit applicable, à la reconnaissance et exécution, etc….

La maintenance de la banque de données est assurée par l’IFJ.

Vous pouvez accéder à cette banque de données via le bouton ci-dessous.