A partir du 1er mai 2025, les juges de toute l’Union européenne seront tenus d’appliquer le Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant [...]
Nous vous annonçons la publication et mise en ligne sur le site de la HCCH du tout nouveau Manuel pratique sur le fonctionnement de la convention protection des adultes du 13 janvier 2000. Ce guide peut être téléchargé en anglais et en français ici.
A l’attention des magistrats, avocats et autres professionnels du droit et dans toutes les langues de l’Union Prenez le temps de découvrir 6 vidéos d’apprentissage sur la CJUE. Elles contiennent des informations concrètes et des conseils pratiques pour des professionnels de la justice et sont à présent disponibles dans toutes les langues de l’UE, à [...]
À l’occasion du 20e anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne de 2004, nous retraçons les étapes les plus importantes de l’histoire de la Cour de justice, de 1952 à nos jours. Voir le document pdf
Ce guide est essentiellement destiné aux magistrats belges qui font application du règlement Bruxelles II ter dans les procédures de divorce et de responsabilité parentale, à savoir les juges de paix et les magistrats de la famille et de la jeunesse Version FR : Guide pratique Bruxelles II ter Version NL : Brussel II ter Praktijkgids [...]
Le Réseau Judiciaire européen a adopté le Guide Pratique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires n° 4/2009 lors de sa réunion du 15 décembre 2022. Voici la version WORD en anglais. Une édition UE et les autres versions linguistiques suivront Practice Guide consolidated fv
La Commission a édité le guide pratique concernant le nouveau règlement EU Bruxelles II ter. Voici la version anglophone. Les autres langues suivront. Practice Guide for the application of the Brussels IIb Regulation_2_EU_EN
Le nouveau Règlement Bruxelles II ter (Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)) s’appliquera à toutes les procédures relatives aux affaires matrimoniales et à la responsabilité [...]
Découvrez quelques arrêts récents de la CJUE pour l’application des règlements de coopération judiciaire et de DIP européen. 2022.07.28.arrêts CJUE- arresten HJUE - Myriam De Hemptinne Recente RS HJEU (EC 2022) - Ilse Couwenberg
Suite à la publication de la boîte à outils COVID-19 générale de la HCCH, qui présente l’ensemble des instruments et des ressources de la HCCH qui s’inscrivent dans le cadre de la réaction mondiale face à la COVID-19, le Bureau Permanent de la HCCH a élaboré la présente boîte à outils pour les affaires [...]
