Ce guide est essentiellement destiné aux magistrats belges qui font application du règlement Bruxelles II ter dans les procédures de divorce et de responsabilité parentale, à savoir les juges de paix et les magistrats de la famille et de la jeunesse Version FR : Guide pratique Bruxelles II ter Version NL : Brussel II ter Praktijkgids [...]
Le Réseau Judiciaire européen a adopté le Guide Pratique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires n° 4/2009 lors de sa réunion du 15 décembre 2022. Voici la version WORD en anglais. Une édition UE et les autres versions linguistiques suivront Practice Guide consolidated fv
La Commission a édité le guide pratique concernant le nouveau règlement EU Bruxelles II ter. Voici la version anglophone. Les autres langues suivront. Practice Guide for the application of the Brussels IIb Regulation_2_EU_EN
Le nouveau Règlement Bruxelles II ter (Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)) s’appliquera à toutes les procédures relatives aux affaires matrimoniales et à la responsabilité [...]
Découvrez quelques arrêts récents de la CJUE pour l’application des règlements de coopération judiciaire et de DIP européen. 2022.07.28.arrêts CJUE- arresten HJUE - Myriam De Hemptinne Recente RS HJEU (EC 2022) - Ilse Couwenberg
Suite à la publication de la boîte à outils COVID-19 générale de la HCCH, qui présente l’ensemble des instruments et des ressources de la HCCH qui s’inscrivent dans le cadre de la réaction mondiale face à la COVID-19, le Bureau Permanent de la HCCH a élaboré la présente boîte à outils pour les affaires [...]
À DÉCOUVRIR : Le portail E-Justice Européen a fait peau neuve. https://e-justice.europa.eu
Chers collègues magistrats de la famille et de la jeunesse, Je souhaite que ces News de printemps concernant la justice familiale internationale vous trouvent en bonne forme. Covid oblige Puisqu’il s’invite partout et que les mesures de par le monde affectent les enfants et les familles, je vous communique ci-joint, si cela vous intéresse : [...]
La Belgique ayant déposé son instrument de ratification le 30 septembre 2020, la loi du 10 mars 2019 de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (MB 22/3/2019) (ci-jointe) dont l’entrée en vigueur avait été reportée un première fois, est entrée en vigueur [...]
L’Institut de Formation Judiciaire organise la formation en ligne : Les conséquences du Brexit pour la coopération internationale en matière civile Objectifs Connaître les implications du Brexit dans la résolution d’affaires civiles dans lesquelles l’élément d’extranéité se rapporte au Royaume-Uni Exposer les différentes hypothèses en fonction des matières concernées ; Préciser les solutions et les instruments désormais [...]
