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Parution du GUIDE PRATIQUE belge sur la mise en œuvre du règlement Bruxelles II ter

Ce guide est essentiellement destiné aux magistrats belges qui font application du règlement Bruxelles II ter dans les procédures de divorce et de responsabilité parentale, à savoir les juges de paix et les magistrats de la famille et de la jeunesse Version FR : Guide pratique Bruxelles II ter Version NL : Brussel II ter Praktijkgids [...]

2023-03-08T13:22:04+01:008 mars 2023|Actualités|

Le guide pratique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires est disponible

Le Réseau Judiciaire européen a adopté le Guide Pratique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires n° 4/2009 lors de sa réunion du 15 décembre 2022. Voici la version WORD en anglais. Une édition UE et les autres versions linguistiques suivront Practice Guide consolidated fv

2023-06-30T10:35:10+02:0020 décembre 2022|Actualités|
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