A partir du 1er mai 2025, les juges de toute l’Union européenne seront tenus d’appliquer le Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant [...]

  Nous vous annonçons la publication et mise en ligne sur le site de la HCCH du tout nouveau Manuel pratique sur le fonctionnement de la convention protection des adultes du 13 janvier 2000. Ce guide peut être téléchargé en anglais et en français ici.  

A l’attention des magistrats, avocats et autres professionnels du droit et dans toutes les langues de l’Union Prenez le temps de découvrir 6 vidéos d’apprentissage sur la CJUE. Elles contiennent des informations concrètes et des conseils pratiques pour des professionnels de la justice et sont à présent disponibles dans toutes les langues de l’UE, à [...]

À l’occasion du 20e anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne de 2004, nous retraçons les étapes les plus importantes de l’histoire de la Cour de justice, de 1952 à nos jours. Voir le document pdf

Ce guide est essentiellement destiné aux magistrats belges qui font application du règlement Bruxelles II ter dans les procédures de divorce et de responsabilité parentale, à savoir les juges de paix et les magistrats de la famille et de la jeunesse Version FR : Guide pratique Bruxelles II ter Version NL : Brussel II ter Praktijkgids [...]

Le Réseau Judiciaire européen a adopté le Guide Pratique sur le règlement relatif aux obligations alimentaires n° 4/2009 lors de sa réunion du 15 décembre 2022. Voici la version WORD en anglais. Une édition UE et les autres versions linguistiques suivront Practice Guide consolidated fv

À DÉCOUVRIR : Le portail E-Justice Européen a fait peau neuve. https://e-justice.europa.eu