A partir du 1er mai 2025, les juges de toute l’Union européenne seront tenus d’appliquer le Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Ce règlement procure un cadre légal uniforme dans les procédures transfrontières pour l’usage des communications électroniques
– entre les autorités compétentes dans le cadre de la coopération judiciaire civile, commerciale et pénale
– et entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans les procédures judiciaires en matière civile et commerciale
Il entend veiller à ce que toutes les garanties nécessaires soient mises en place pour éviter l’exclusion sociale et en garantissant la confiance mutuelle, l’interopérabilité et la sécurité. La coopération par la voie numérique nécessite de mettre en place, au niveau de l’Union, un instrument de technologie de l’information uniforme permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, fiable, accessible, sûr et efficaces de données relatives aux dossiers.
Les points d’accès du système informatique décentralisé seront basés sur e-CODEX (règlement du 30 mai 2022 2022/850).
Le texte donne également en l’article 5 le cadre légal pour les audiences par vidéoconférence et autres techniques de communication à distance. Comme tout le règlement, cette disposition est d’application directe.
Obtention de preuves à l’étranger et significations et notifications transfrontières
Par ailleurs : Ce 1er mai entre en vigueur l’obligation d’utiliser la plateforme digitale qui a été conçue pour sécuriser et fluidifier la coopération judiciaire en matière civile dans l’Union européenne avec pour premiers domaines d’application : le règlement signification et notification des actes 2020/1784 et le règlement obtention de preuves 2020/1783.
Les Etats ont à présent l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications. Plus d’info sur 2020/1783 et sur 2020/1784.