Le nouveau Règlement Bruxelles II ter (Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)) s’appliquera à toutes les procédures relatives aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale introduites à partir du 1er août.
L’ancien Règlement Bruxelles II bis continuera de régir les procédures intentées avant cette date et les décisions prononcées dans ces procédures.
Ce 29 juillet, le Moniteur Belge publie la loi portant mise en œuvre du règlement dans notre droit national : une réécriture en profondeur des dispositions 1322bis et suivantes du Code judiciaire, qui régissent les procédures de retour fondées sur la convention de La Haye de 1980 (nouveaux articles 1322ter à 1322nonies/4 CJ), celles qui peuvent intervenir, au sein de l’Union, après une décision de non-retour, prise soit en Belgique (nouvel article 1322undecies CJ), soit dans un autre Etat membre (nouvel article 1322duodecies CJ), les placements à l’étranger (nouvel article 1322quaterdecies CJ), ainsi que des nouvelles dispositions pour régir les diverses procédures et recours en matière de reconnaissance et d’exécution de décision étrangères (nouveaux articles 35/1, 35/2, 57/1 du CoDIP et 387ter de l’ancien CC) .
Comme déjà annoncé, les organisateurs (partenariat entre l’IFJ et les membres belges du Réseau Judiciaire Européen) et les orateurs du séminaire qui a eu lieu à Ostende en mars dernier, poursuivent leurs efforts pour vous préparer un manuel pratique belge, édition papier et électronique, qui a pour objectif de vous guider concrètement dans la mise en application en Belgique de ce nouveau règlement. Il viendra compléter le guide pratique européen du nouveau règlement, rédigé sous la houlette de la Commission européenne, qui est au stade de la consultation et relecture et vous sera envoyé par une prochaine newsletter.